La carte grise, communément appelée certificat d’immatriculation, comporte les renseignements liés non seulement aux caractéristiques du véhicule, mais aussi à ceux du propriétaire. C’est un document à usage obligatoire qui doit être à jour par rapport aux différentes nouvelles situations qui se présentent. Découvrez à présent les étapes du changement de nom du titulaire d’une carte grise.
Plan de l'article
- À quel moment modifie-t-on le nom du titulaire de la carte ?
- Quels sont les véhicules auxquels s’appliquent ces changements ?
- Les documents à fournir pour une demande de modification
- Les étapes du changement proprement dit
- Les conséquences fiscales et juridiques de la modification du nom du titulaire de la carte grise
- Les erreurs à éviter lors de la demande de modification du nom du titulaire de la carte grise
À quel moment modifie-t-on le nom du titulaire de la carte ?
La modification des informations se rapportant au titulaire d’une carte grise survient lors d’une cession d’une voiture. Il peut être question d’un cas d’achat d’un véhicule déjà utilisé, d’une cession par héritage ou même d’un cadeau.
A découvrir également : Les documents indispensables pour l'achat d'une voiture d'occasion
S’il s’agit de la mise sur le marché d’un véhicule après le décès du propriétaire, la demande de modification n’est pas obligatoire dans un intervalle de trois mois. Par contre, lorsque l’automobile est mise à disposition d’un mineur, le changement devient obligatoire.
Quels sont les véhicules auxquels s’appliquent ces changements ?
Il est important d’ajouter à titre informatif que ces procédures de modification ne se rapportent pas à toutes les voitures. Celles pouvant être sujettes aux changements des informations du titulaire sont : les véhicules à immatriculation commençant par la lettre W et les motocyclettes n’étant pas immatriculées après 2015.
Lire également : Comment avoir un permis de conduire ?
Les documents à fournir pour une demande de modification
Pour modifier le nom d’un propriétaire sur un certificat d’immatriculation, certaines pièces doivent être impérativement fournies. En l’occurrence, la copie originale qui atteste la déclaration de vente du véhicule, la copie originale de la demande du certificat d’immatriculation.
Il faut également une copie du certificat d’immatriculation, une photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile. La copie justificative d’assurance et celle du contrôle technique sont également obligatoires.
Les étapes du changement proprement dit
Pour modifier le nom du titulaire d’une carte grise, il faut passer par plusieurs étapes. Celles-ci doivent être impérativement suivies avec grand soin pour éviter des erreurs. La première étape est la connexion et l’authentification en ligne qui consiste à s’authentifier si vous disposez d’un compte personnel sur le site de l’ANTS.
Au cas où vous n’en posséderiez pas, vous devez créer un nouveau en cliquant sur l’onglet « mon compte ». Suivez les consignes en remplissant le formulaire puis renseignez les informations qui suivent : nom, prénom, mail, date de naissance, adresse.
Lors de la deuxième étape, vous pouvez démarrer les formalités de modification en remplissant le formulaire pour la demande de changement des informations du titulaire. Les informations que vous y entrez se rapportent principalement à la voiture en question ainsi qu’au nouveau titulaire.
L’étape qui suit est l’envoi du formulaire. Au cours de cette phase, vous serez appelé à télécharger le formulaire puis à ajouter les pièces importantes pour la constitution du dossier de demande. Lorsque ce dernier est prêt, vous pourrez obtenir votre nouvelle carte grise.
Le document portera bien évidemment votre nom et ne pourra être récupéré que deux à quatre jours après.
Les conséquences fiscales et juridiques de la modification du nom du titulaire de la carte grise
Lorsqu’on modifie le nom du titulaire d’une carte grise, cela peut avoir des conséquences fiscales et juridiques. Effectivement, la modification des informations de l’ancien propriétaire implique une nouvelle immatriculation ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation. La question qui se pose est alors de savoir si cette opération est soumise à une taxe ou non.
La bonne nouvelle est que la modification du nom sur votre carte grise n’est pas soumise à une taxe en France. Toutefois, il faut être vigilant quant aux pièces justificatives pour éviter tout risque de refus par les autorités compétentes.
En ce qui concerne les conséquences juridiques, elles sont importantes lorsqu’il s’agit de vendre un véhicule. Effectivement, celui-ci doit être vendu avec sa carte grise originale qui mentionne son ancien propriétaire. Si vous ne disposez pas d’une copie conforme au modèle original (CCMO), vous devez faire attention lors de la vente : le formulaire Cerfa 15776*01 contenant toutes les informations concernant le transfert devra être rempli par l’acheteur et signé conjointement avec vous-même en tant que vendeur afin d’éviter toute contestation future.
Vous devez bien vérifier toutes vos pièces justificatives avant toute demande auprès des autorités compétentes. Fait important aussi : pour éviter tout problème futur lié aux impôts locaux tels que la taxe régionale sur les cartographies GPS embarquées ou la taxe de circulation, assurez-vous que les informations figurant sur votre carte grise soient exactement conformes à celles présentes dans vos documents d’identification personnels.
Les erreurs à éviter lors de la demande de modification du nom du titulaire de la carte grise
Modifier le nom du titulaire de votre carte grise peut sembler être une procédure simple, mais il faut éviter les retards ou même un rejet de votre demande. Voici les principales erreurs à éviter lors de la demande de modification du nom du titulaire :
La première erreur que vous pouvez commettre est d’envoyer vos documents sans vérifier qu’ils sont complets et correctement remplis. Les informations que vous fournissez doivent être exactement identiques à celles figurant sur vos pièces d’identité personnelles.
Il ne faut pas confondre « nom » et « prénom ». Cette distinction peut paraître évidente, mais elle constitue souvent l’erreur la plus courante commise par les demandeurs.
Assurez-vous aussi que toutes les signatures nécessaires ont été apposées sur le formulaire Cerfa 13750*05 avant l’envoi. Si une signature manque, cela entraînera inévitablement un retard dans le traitement de votre dossier.
Si vous avez acheté un véhicule avec une nouvelle carte grise immatriculée à votre nom et souhaitez maintenant modifier ce dernier en ajoutant celui d’un conjoint ou en changeant complètement le propriétaire du véhicule, assurez-vous que tous les impôts locaux liés au véhicule ont bien été payés jusqu’à présent. Effectivement, toute dette fiscale non acquittée pourrait être imputée au nouveau propriétaire après la modification des informations présentes sur la carte grise.
Si vous suivez ces conseils et évitez les erreurs fréquentes mentionnées ci-dessus, vous pourrez modifier le nom du titulaire de votre carte grise sans difficulté.
